CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour: Le 3 juin 2022

Le site Web situé à l’adresse https://www.reparerx.com/fr/, ou tout autre site Web comportant un lien autorisé vers les présentes conditions (le « site ») est une œuvre protégée par le droit d’auteur appartenant à Repare Therapeutics, Inc. et à toutes ses filiales (collectivement, « Repare », « nous », « notre » et « nos »). Certaines fonctionnalités du site peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur le site en relation avec ces fonctionnalités. Toutes ces conditions, lignes directrices et règles supplémentaires sont intégrées par référence aux présentes conditions.

LES PRÉSENTES « CONDITIONS » ÉNONCENT LES CONDITIONS JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SITE. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ), ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE DES CONDITIONS (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ). SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS, IL SE PEUT QUE VOUS NE PUISSIEZ PAS ACCÉDER AU SITE OU L’UTILISER, OU ACCEPTER LES CONDITIONS.SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS, N’ACCÉDEZ PAS ET/OU N’UTILISEZ PAS LE SITE.

LES PRÉSENTES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À (SECTION 7.2) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU’À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES RECOURS COLLECTIFS, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE LITIGE.

1. ACCÈS AU SITE

1.1 Licence. Sous réserve des présentes conditions, Repare vous accorde une licence non transférable, non exclusive, révocable et limitée pour utiliser et accéder au site uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

1.2 Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans les présentes conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas accorder de licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de toute autre manière le site, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur le site; (b) vous ne devez pas modifier, faire des travaux dérivés, désassembler, compiler à rebours ou faire de l’ingénierie inverse de toute partie du site; (c) vous n’accéderez pas au site dans le but de créer un site Web, un produit ou un service similaire ou concurrentiel; et (d) sauf mention expresse dans le présent document, aucune partie du site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, postée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute version future, mise à jour ou autre ajout à la fonctionnalité du site sont soumis aux présentes conditions. Tous les droits d’auteur et autres avis de propriété figurant sur le site (ou sur tout contenu affiché sur le site) doivent être conservés sur toutes les copies de celui-ci.

1.3 Avis de non-responsabilité. Vous reconnaissez que les informations contenues dans le site sont fournies « en l’état » et à titre d’information générale uniquement. Elles ne constituent pas des conseils médicaux et ne doivent pas se substituer à une consultation professionnelle auprès d’un prestataire de soins de santé qualifié connaissant vos besoins médicaux individuels. Bien que Repare s’efforce de tenir à jour le contenu du site, les informations sur les soins de santé évoluent rapidement et, par conséquent, le contenu du site ne doit pas être considéré comme exhaustif ou exempt d’erreurs. Repare ne recommande pas, n’approuve pas et ne donne aucune garantie ou représentation de quelque nature que ce soit quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la qualité, l’efficacité ou l’absence de contrefaçon de tout programme, matériel, produit ou autre information fournie sur le site ou par les sociétés ou organisations liées ou mentionnées sur le site. Vous ne devez jamais ignorer l’avis d’un professionnel de la santé ou tarder à obtenir un avis médical ou un traitement auprès d’un prestataire de soins de santé qualifié en raison des informations obtenues sur le site.

1.4 Modification. Repare se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre le site (en tout ou en partie) avec ou sans préavis. Vous acceptez que Repare ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du site ou de toute partie de celui-ci.

1.5 Aucun soutien ou aucune maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que Repare n’a aucune obligation de vous fournir un soutien ou une maintenance en rapport avec le site.

1.6 Propriété. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux, du site et de son contenu sont la propriété de Repare ou des fournisseurs de Repare. Ni les présentes conditions (ni votre accès au site) ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, des droits, titres ou intérêts relatifs à ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités expressément énoncés à la section 1.1. Repare et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes conditions. Aucune licence implicite n’est accordée en vertu des présentes conditions.

1.7 Commentaires. Si vous fournissez à Repare des commentaires ou des suggestions concernant le site (« commentaires »), vous cédez à Repare tous les droits sur ces commentaires et acceptez que Repare ait le droit d’utiliser et d’exploiter pleinement ces commentaires et les informations connexes de la manière qu’elle juge appropriée. Repare traitera tout commentaire que vous lui fournissez comme non confidentiel et non exclusif. Vous acceptez de ne pas soumettre à Repare des informations ou des idées que vous considérez comme confidentielles ou exclusives.

2. INDEMNITÉ

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Repare (et ses dirigeants, employés et agents) de toute responsabilité, y compris les coûts et les honoraires d’avocat, en cas de réclamation ou de demande faite par un tiers en raison de ou découlant de (a) votre utilisation du site, (b) votre violation des présentes conditions; ou (c) votre violation des lois ou règlements applicables. Repare se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne pas transiger sur toute question sans le consentement écrit préalable de Repare. Repare fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu’elle en aura connaissance.

3. LIENS, APPLICATIONS ET PUBLICITÉS DE TIERS; AUTRES UTILISATEURS

3.1 Liens, applications et publicités de tiers. Le site peut contenir des liens vers des sites Web et des services de tiers, des applications et/ou afficher des publicités pour des tiers (collectivement, « Liens, applications et publicités de tiers »). Ces liens, applications et publicités de tiers ne sont pas sous le contrôle de Repare, et Repare n’est pas responsable de ces liens, applications et publicités de tiers. Repare ne vous donne accès à ces liens, applications et publicités de tiers que pour votre commodité et n’examine pas, n’approuve pas, ne surveille pas, n’endosse pas, ne garantit pas et ne fait aucune déclaration à l’égard des liens, applications et publicités de tiers. Vous utilisez tous les liens, applications et publicités de tiers à vos propres risques et devez faire preuve de prudence et de discrétion. Lorsque vous cliquez sur l’un des liens, applications et publicités de tiers, les conditions et politiques du tiers concerné s’appliquent, y compris les pratiques du tiers en matière de confidentialité et de collecte de données. Vous devez effectuer toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en rapport avec ces liens et publicités de tiers.

3.2 Décharge. Par la présente, vous libérez et déchargez à jamais Repare (et nos dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit) de tout litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action passés, présents et futurs de toute sorte et nature, et y renoncez par la présente (y compris les blessures personnelles, le décès et les dommages matériels), qui a découlé ou découle directement ou indirectement du site (y compris toute interaction avec, ou acte ou omission de, d’autres utilisateurs du site ou de tout lien, application ou publicité de tiers). Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez par la présente à l’application du California Civil Code 1542 en relation avec ce qui précède, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie qui libère ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient affecté matériellement son règlement auprès du débiteur ou de la partie libérée ».

4. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». ET « TEL QUE DISPONIBLE », ET REPARE (ET SES FOURNISSEURS) REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE OU DE NON-VIOLATION. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS BESOINS, QU’IL SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, OU QU’IL SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES, COMPLET, LÉGAL OU SÉCURITAIRE.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, REPARE (OU SES FOURNISSEURS) NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES, DES COÛTS D’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE SUBSTITUTION OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, MÊME SI REPARE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION SE FONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU LIÉ À CELLE-CI (POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION), SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE À UN MAXIMUM DE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US). L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION N’ÉLARGIRA PAS CETTE LIMITE. VOUS CONVENEZ QUE NOS FOURNISSEURS N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

6. DURÉE ET RÉSILIATION.

Sous réserve de la présente section, les présentes conditions restent en vigueur pendant que vous utilisez le site. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d’utilisation du site à tout moment, pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion, y compris pour toute utilisation du site en violation des présentes conditions. En cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes conditions, votre droit d’accès et d’utilisation du site prendra fin immédiatement. Repare n’aura aucune responsabilité envers vous pour toute résiliation de vos droits en vertu des présentes conditions. Même après la résiliation de vos droits en vertu de ces conditions, les dispositions suivantes de ces conditions resteront en vigueur : Sections 1.2-1.6, 3–8.

7. RÉSOLUTION DES LITIGES

7.1 Résolution des litiges. Veuillez lire attentivement la convention arbitrale figurant dans la présente section (« Convention arbitrale »). Elle vous oblige à arbitrer les litiges avec Repare et limite la manière dont vous pouvez obtenir réparation auprès de nous.

7.2 Applicabilité de la convention arbitrale. Vous convenez que tout litige, toute réclamation ou toute demande de réparation se rapportant de quelque façon que ce soit à votre accès au site ou à son utilisation, à tout produit vendu ou distribué par l’intermédiaire du site ou à tout aspect de votre relation avec Repare, sera résolu par arbitrage exécutoire plutôt que devant un tribunal, sauf que (a) vous pouvez faire valoir des réclamations ou demander réparation devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles; et (b) vous ou Repare pouvez demander une réparation équitable au tribunal en cas de violation ou d’autre utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, les présentations, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). La présente convention arbitrale s’applique, sans limitation, à tous les litiges ou réclamations et demandes de réparation survenus ou invoqués avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou de toute version antérieure de celle-ci.

7.3 Règles d’arbitrage et forum. La loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente convention arbitrale. Pour entamer une procédure arbitrale, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre litige ou votre réclamation ou votre demande de réparation à notre agent enregistré à l’adresse suivante : The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware 19801. L’arbitrage sera mené par JAMS, un prestataire de service de résolution alternative des litiges établi. Les litiges impliquant des réclamations, des demandes reconventionnelles ou des demandes de réparation inférieures à 250 000 $, sans compter les honoraires d’avocat et les intérêts, seront soumis à la version la plus récente des règles et procédures arbitrales simplifiées de JAMS, disponible sur http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/; tous les autres litiges seront soumis à la version la plus récente des règles et procédures arbitrales complètes de JAMS, disponible sur http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant JAMS au 800-352-5267.

Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le pays où vous vivez ou à un autre endroit convenu mutuellement. Tout jugement sur l’attribution rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal de la juridiction compétente.

7.4 Autorité de l’arbitre. L’arbitre a l’autorité exclusive de (a) déterminer la portée et le caractère exécutoire de la présente convention arbitrale et (b) résoudre tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité, le caractère exécutoire ou la formation de la présente convention arbitrale, y compris, mais sans s’y limiter, toute affirmation selon laquelle tout ou partie de la présente convention arbitrale est nulle ou annulable. L’arbitrage décidera des droits et responsabilités, le cas échéant, de vous et de Repare. La procédure arbitrale ne sera pas consolidée avec d’autres affaires ou jointe à d’autres affaires ou parties. L’arbitre a le pouvoir d’accorder une requête en vue d’annuler tout ou partie de toute réclamation. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder tout recours ou réparation non pécuniaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et de la convention (y compris la convention arbitrale). L’arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder une réparation sur une base individuelle qu’un juge dans un tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour nous.

7.5 Renonciation à un procès devant un jury. VOUS ET REPARE RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Repare choisissez que tous les litiges, toutes les réclamations ou demandes de réparation soient résolus par arbitrage en vertu de la présente convention arbitrale, à l’exception de ce qui est mentionné à la section 7.1 (Applicabilité de la convention arbitrale) ci-dessus. Un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal et doit respecter la présente convention comme le ferait un tribunal. Cependant, il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et l’examen par un tribunal d’une sentence arbitrale est soumis à un examen très limité.

7.6 Renonciation au recours collectif ou à tout autre recours non individualisé. TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION ENTRANT DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION ARBITRALE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE OU DE GROUPE; SEULE UNE RÉPARATION INDIVIDUELLE EST DISPONIBLE, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si une décision est rendue indiquant que la loi applicable empêche l’application de l’une des limitations de cette section à un litige, une réclamation ou une demande de réparation donnés, cet aspect doit être dissocié de l’arbitrage et porté devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’État de Californie. Tous les autres litiges, réclamations ou demandes de réparation seront soumis à l’arbitrage.

7.7 Divisibilité. À l’exception de ce qui est prévu à l’article 7.5 (renonciation au recours collectif ou à tout autre recours non individuel), si une ou plusieurs parties de la présente convention arbitrale sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront dissociées, et le reste de la convention arbitrale demeurera en vigueur.

7.8 Survie de la convention. La présente convention arbitrale survivra à la cessation de votre relation avec Repare.

8. MODIFICATIONS

8.1 générales. Les présentes conditions sont sujettes à des révisions occasionnelles, et si nous apportons des modifications substantielles, nous pourrons vous en informer en vous envoyant un courriel à la dernière adresse courriel que vous nous avez fournie (le cas échéant), et/ou en affichant de manière visible les modifications sur notre site. Il vous incombe de nous fournir votre adresse électronique la plus récente. Si la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie n’est pas valide ou si, pour quelque raison que ce soit, elle n’est pas en mesure de vous transmettre l’avis décrit ci-dessus, notre envoi du courriel contenant cet avis constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans l’avis. Toute modification des présentes conditions entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes : trente (30) jours civils après l’envoi d’une notification par courriel (le cas échéant) ou trente (30) jours civils après la publication d’une notification des modifications sur notre site. Ces modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre site. Si vous continuez à utiliser notre site après avoir été informé de ces modifications, cela signifie que vous reconnaissez ces modifications et que vous acceptez d’être lié par les conditions générales de ces modifications.

8.2 Exportation. Le site peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et peut être soumis aux réglementations sur l’exportation ou l’importation dans d’autres pays. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, les données techniques américaines acquises auprès de Repare, ou tout produit utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations américaines sur l’exportation.

8.3 Informations obligatoires. Repare est situé à l’adresse indiquée à la section 8.7. Si vous êtes un résident de Californie, vous pouvez signaler vos plaintes à l’unité d’assistance aux plaintes de la Division of Consumer Product du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit au 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

8.4 Communications électroniques. Les communications entre vous et Repare se font par voie électronique, que ce soit au moyen du site ou par courriel, ou que Repare affiche des avis sur le site ou communique avec vous par courriel. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de Repare sous forme électronique; et (b) convenez que toutes les conditions, ententes, avis, divulgations et autres communications que Repare vous fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient sous forme de document papier. Ce qui précède n’affecte pas vos droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer.

8.5 Intégralité des conditions. Les présentes conditions constituent l’intégralité de la convention entre vous et nous concernant l’utilisation du site. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections des présentes conditions ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Le terme « y compris » signifie « y compris sans limitation ». Si l’une des dispositions des présentes conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions ne seront pas remises en cause et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi. Votre relation avec Repare est celle d’un entrepreneur indépendant, et aucune des parties n’est un agent ou un partenaire de l’autre. Les présentes conditions, ainsi que vos droits et obligations, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de Repare, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Repare peut librement céder les présentes conditions. Les conditions énoncées seront contraignantes pour les cessionnaires.

8.6 Informations sur les droits d’auteur et les marques de commerce. Copyright © 2022, Repare Therapeutics, Inc. Tous droits réservés. Toutes les marques commerciales, tous les logos et toutes les marques de service (« marques ») affichés sur le site sont notre propriété ou la propriété d’autres tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable ou le consentement du tiers qui peut être propriétaire des marques.

8.7 Coordonnées:

Repare Therapeutics Inc.
7210 Frederick-Banting, Bureau 100
Saint-Laurent (Québec) H4S 2A1
Courriel : [email protected]